Informations relatives au traitement des données à caractère personnel

Informations relatives au traitement des données à caractère personnel en conformité avec l’article 13, du règlement général de protection des données (RGPD)

Concernant le formulaire de contact, l’alerte emploi et l’alerte CAF

Les informations recueillies par le biais des formulaires de ce site web ne sont collectées que pour traiter votre demande d'information ou pour vous avertir lorsqu'il y a des postes vacants dans les zones de secours ou lorsqu'il y a de nouvelles dates pour passer le certificat d’aptitude fédéral.  La base légale pour le traitement de ces données se fonde sur votre autorisation (licéité - article 6.1, a du RGPD). 

Les données sont traitées au sein du SPF Intérieur par la Direction générale Sécurité Civile, qui  est responsable du traitement.  Si cela s'avère nécessaire pour les fin citées ci-dessus, vos coordonnées peuvent être communiquées aux écoles du feu et aux zones de secours. Vos données ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront pas transmises en dehors de l’UE.

Les données que vous indiquez dans le formulaire de contact sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande.  Elles sont effacées une fois que nous aurons répondu à votre question. Les données que vous saisissez pour recevoir l'Alerte emploi ou l'Alerte CAF seront conservées par nos soins jusqu'à ce que vous indiquiez que vous ne souhaitez plus que nous vous contactions.  Vous pouvez à tous moments vous désinscrire des alertes.  Si vous ne nous demandez pas de supprimer vos données, nous les conserverons pendant dix ans.

Concernant les outils d’inscription au certificat d’aptitude fédéral

Les informations recueillies par l'outil d’inscription du certificat d’aptitude fédéral (CAF) sont utilisées d’une part par l'école du feu pour gérer les inscriptions au CAF, pour veiller au respect du délai d'attente de 6 mois après un échec, pour vous inviter aux tests, pour enregistrer votre présence aux tests et votre résultat et pour délivrer le certificat et, d'autre part, par le Direction Pompiers pour établir des statistiques, évaluer les besoins de formation, accorder des subventions aux écoles du feu, traiter les plaintes et résoudre les problèmes techniques lors de l'inscription. 

Le fondement légal pour le traitement de ces données par l’école du feu repose sur sa mission légale, fixée aux article 4 et 5 de l'arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics d’incendie et modifiant divers arrêtés royaux et art. 35 et 35/1 de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (licéité - article 6.1, c du RGPD).  Le fondement légal pour le traitement de ces données par le Direction Pompier repose sur sa mission légale, fixée aux article 2 et 4 de l'arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile et aux articles 35 et 35/1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (licéité - article 6.1, c du RGPD).

Pour cet outil, la Direction générale Sécurité civile et l'école du feu où vous vous êtes inscrit au CAF sont conjointement responsables du traitement de vos données.

Une fois que vous avez passé le CAF, vos coordonnées peuvent être transmises aux zones de secours afin qu'elles puissent vous contacter lorsqu'il y a des postes vacants. Ce transfert de vos données ne se produit que si vous avez donné votre autorisation dans l'outil d'inscription.  Vos données ne seront pas transmises en dehors de l’UE et seront concernées pendant une période de 2 ans. 

Dispositions conjointes

Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter notre DPO pour exercer les droits relatifs au traitement de vos données, en particulier le droit d'accès, le droit de rectification, le droit d'effacement, le droit de restriction ou le droit d'opposition en utilisant le formulaire disponible via le lien suivant :https://www.ibz.be/fr/comment-exercer-vos-droits Un formulaire Word est également disponible sur ce site, qui peut être envoyé par courrier à notre DPO à l'adresse postale suivante : SPF Intérieur, Rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles.

Pour en savoir davantage sur notre politique de confidentialité. 

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD, vous avez le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be -  mail : contact@apd-gba.be - tél. : +32 2 274 48 00 - adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, Belgique